Ce qu’il faut retenir de la gestion fiscale des dotations

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Muse Motivation
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Depuis 2011, la loi de financement de la Sécurité Sociale définit dans un cadre légal les conditions et les modalités d’assujettissement aux cotisations sociales. Réservé dans un premier temps uniquement aux gratifications versées par l’employeur, ce cadre légal s’est rapidement étendu aux tiers externes, conduisant à la création de l’article 242-1-4 du code de la Sécurité Sociale.

Concrètement, que dit la loi ?

Toute somme ou avantage alloué à un salarié par son employeur ou un tiers externe à l’entreprise, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de celui-ci, est considéré comme une rémunération. Elle doit donc être soumise aux cotisations et contributions sociales.

Quels types de gratifications ?

Avantages en nature (cadeaux, voyage…), en espèces, chèques cadeaux, coffrets et autres titres cadeaux (carte, catalogue, coffrets, etc.).

Quels sont les régimes de taxation ?

Textes de référence :
– Les articles L. 242-1-4 et D. 242-2-2 du Code de la sécurité sociale
– La circulaire interministérielle n° DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012
– La circulaire n° DSS/SDFSS/5B/N° 2003/7 du 7 janvier 2003 sur les avantages en nature

L'auteur - Muse Motivation

Agence conseil en motivation et solutions Reward du groupe Loyalty Company, Muse accompagne les entreprises dans l'organisation des challenges après de leur force de vente et de leurs réseaux, la mise en place de leurs programmes de programmes de fidélisation, la promotion des ventes et la sélection dotations.

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